J.O. 217 du 17 septembre 2004
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Décision n° 2004-598 du 27 juillet 2004 portant abrogation de l'autorisation d'utilisation de ressources en fréquences à la société Infomobile
NOR : ARTL0400040S
L'Autorité de régulation des télécommunications,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment l'article L. 36-7 (6°) ;
Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 1993 modifié portant autorisation d'établissement d'un réseau radioélectrique ouvert au public en vue de l'exploitation d'un service de radiomessagerie paneuropéenne ERMES E3 ;
Vu la décision no 99-67 en date du 20 janvier 1999 ;
Vu la demande de société Infomobile en date du 9 mars 2004 ;
Vu le courrier de la société Infomobile en date du 22 juillet 2004, en réponse au courrier de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 8 juillet 2004 ;
Après en avoir délibéré le 27 juillet 2004,
Pour les motifs suivants :
La société Infomobile a été autorisée par arrêté du 26 novembre 1993, consécutif à un appel à candidatures, à établir sur le territoire national, pour une durée de quinze ans, un réseau radioélectrique ouvert au public en vue de l'exploitation d'un service de radiomessagerie paneuropéenne ERMES E3.
Le cahier des charges annexé à cet arrêté précise les ressources spectrales initialement attribuées à la société Infomobile, soit les canaux 9 et 10 de la bande de fréquences ERMES (169,4-169,8 MHz).
Cette attribution initiale de fréquences a été modifiée par la décision no 99-67 du 20 janvier 1999 de l'Autorité de régulation des télécommunications qui a retiré à la société Infomobile, à sa demande, l'attribution du canal 9.
La société Infomobile a informé l'Autorité de régulation des télécommunications, par courrier en date du 9 mars 2004, de l'approbation par son conseil d'administration de son plan de fermeture à mi-2005 du réseau de radiomessagerie qu'elle exploite conformément à l'arrêté du 26 novembre 1993 susvisé.
La présente décision d'Infomobile a donc pour objet d'abroger l'autorisation d'utiliser des fréquences, à savoir le canal 10 centré sur 169,650 MHz, à compter du 1er juillet 2005. Enfin, au regard du courrier susvisé, l'Autorité de régulation des télécommunications note que la société Infomobile ne sera plus un opérateur de réseau ouvert au public ni de services de communications électroniques à partir du 1er juillet 2005. La société Infomobile sera donc radiée du registre des opérateurs à compter de cette date. Il appartient à Infomobile, au cours de la période transitoire comprise entre la date de la présente décision et le 1er juillet 2005, de préparer les opérations d'arrêt de son réseau et de prendre les mesures nécessaires d'information à l'égard de ses clients,
Décide :
Article 1
Le canal 10, dont la fréquence centrale est égale à 169,650 MHz, n'est plus attribué à la société Infomobile, à sa demande.Article 2
Cette décision prend effet à compter du 1er juillet 2005.Article 3
La société Infomobile notifie à l'Autorité de régulation des télécommunications la fin des opérations de démontage des infrastructures utilisant les fréquences visées à l'article 1er, au plus tard le 31 octobre 2005.Article 4
Le chef du service opérateurs et régulation des ressources rares de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la société Infomobile et publiée au Journal officiel de la République française et sur le site de l'Autorité de régulation des télécommunications.
Fait à Paris, le 27 juillet 2004.
Pour le président :
Le membre du collège
présidant la séance,
M. Feneyrol